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CONDITIONS DE SERVICE

CE Services Group B.V. (CESG) est une société néerlandaise, sise Daltonstraat 25, 3316 GD Dordrecht, Pays-Bas,  Chambre de Commerce n° 23076225. En Belgique et au Luxembourg, le CESG est représentée par sa société belge, CE Repair Services Tervuren (CERS), situé à Heidestraat 104, 3080 Tervuren et enregistré sous le numéro de TVA: BE0451402564.

1. Définitons et Glossaire

CESG utilise une terminologie spécifique dans ces Conditions, ainsi que dans sa correspondance et sa fourniture d'informations au moment où les Services sont fournis. Pour connaître la signification exacte, la définition ou la compréhension de cette terminologie, veuillez consulter le glossaire ci-dessous:

Terme

Définition

Appareils électro- ménagers

Terme collectif désignant les petits appareils et le gros équipement de cuisine.

Atelier

Un emplacement de CESG installé et équipé pour les réparations.

Clémence

Remboursement totale ou partielle donnée par le Fabricant à titre de compensation.

Client

Propriétaire du produit.

Client B2B

Client d’affaire.

Commande de Service

Cession pour la fourniture de services, qui est fournie par le client / pour le compte du client à CESG.

Crédit

Le prix d'achat du Produit est (partiellement) remboursé au Client par le Revendeur. Le Revendeur recevra une note de crédit du Fabricant.

Demande RMA

Une demande au Fabricant pour un Échange ou un Crédit.

Dépréciation

Baisse de valeur du Produit au fil de temps.

Devis

Une estimation des coûts/offre des prix spécifiée pour les services à fournir par la CESG.

Diagnostic

Détermination de la cause de la plainte.

DOA

Cette abréviation signifie «Dead On Arrival» et est un terme collectif pour les défauts du produit qui se manifestent immédiatement après l'achat. Les termes et conditions DOA peuvent différer selon la Marque et le Revendeur.

Échange

Le Produit (défectueux) sera échangé contre un Produit équivalent après approbation par et au nom du Fabricant.

Fabricant

Fabricant du Produit ou un représentant/importateur de celui-ci.

Fournisseur de services

Interprète d'un ou de plusieurs services.

Frais d'appel

Lorsque CESG fournit un Service à domicile, notre mécanicien / chauffeur conduit un autobus de service à une adresse prédéterminée. Les coûts qui relèvent de cette préoccupation sont, par exemple, le temps de trajet, les frais de voiture, l'inventaire du bus de service, etc.

Garantie

Garantie du fabricant sur le Produit ou assurance/certificat de garantie supplémentaire. La validité de la garantie sur un Produit est déterminée sur la base de la date d'achat sur la Preuve d'achat ou un certificat de garantie. Une copie de ces documents doit toujours être soumise pour bénéficier du service sous Garantie.

Marque

Nom de marque du Produit.

NFF

No Fault Found = Aucun défaut détecté.

Ce terme est utilisé si la réclamation soumise n'est pas établie / ne peut pas être reproduite pendant l'enquête.

Numéro de Modèle

Numéro de type du produit.

Numéro de Série

Identification unique du Produit, qui, en combinaison avec le Numéro de Modèle, détermine l'attribution des pièces.

Pièces de rechange

Composants ou pièces à remplacer dans le produit.

Plainte

Un problème / un défaut / un dysfonctionnement d'un Produit.

Preuve d’achat

Une (copie de) la facture originale ou le reçu d'un revendeur, sur la base duquel il est déterminé si le produit est toujours sous garantie.

Produit

Appareil électrique offert à la CESG à des fins de service.

Produits bruns

Nom collectif des équipements d'image et de son.

Recherche

Actions pour déterminer la cause d'une plainte. Dans certains cas, cela est possible à distance (par téléphone), dans de nombreux cas, le produit doit être physiquement examiné afin de pouvoir poser un diagnostic correct.

Réparation

Effectuer toutes les réparations nécessaires sur un Produit afin de remédier à la plainte énoncée. Cela comprend, mais sans s'y limiter, des activités telles que le remplacement / échange de pièces ou d'accessoires, le (re-)soudage, le nettoyage, les réglages / l'installation de logiciels, etc.

Revendeur

Concessionnaire/Distributeur où le Produit a été acheté.

Service à domicile

Le service est fourni à un emplacement externe: soit au domicile du Client, soit dans un lieu professionnel (pour les Clients B2B).

Service(s)

Nom collectif de toutes les activités réalisées par CESG par rapport au Produit, à tout moment et en fonction de la présente Commande de Service, soit individuellement, soit en combinaison ou successivement, telles que: réparation, recherche, diagnostic, transport, stockage, (ré) emballage, nettoyage, calibrage, triage, démontage, destruction, traitement, modification, chargement de logiciel, échange, etc.

Transporteur

Service de transport utilisé pour transporter le Produit.

 

2. Applicabilité

  1. Ces Conditions de Service s'appliquent dans tous les cas où CESG agit à titre de Fournisseur de Services et/ou en fait fournit ou exécute des Services.
  2. Dans le cas où un Produit d'un Client est offert à CESG pour des Services par l'intervention d'un tiers - par exemple le Revendeur ou le Fabricant - alors il s'applique dans les présentes Conditions de Service que le Client est le principal du service fournis par CESG. CESG n'est pas responsable de la communication entre le Client et des tiers.
  3. Dès que le Client accepte - ou utilise ou continue d'utiliser - les Services par CESG, soit en offrant un Produit pour une Réparation, soit en prenant rendez-vous pour un Service à domicile, ou en achetant tout autre forme de Service de CESG, le Client accepte également les présentes Conditions de Service.
  4. CESG met tout en œuvre pour informer le Client en relation des Conditions de Service et pour s'y référer régulièrement et en temps opportun. La dernière version est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur le site Web de CESG.
  5. Ces Conditions de Service s'appliquent à l'ensemble du Service de CESG, y compris tous les Services supplémentaires ou de suivi, auxquels CESG est partie.
  6. Les écarts et/ou ajouts aux Conditions de Service ne sont légalement valables que s'ils ont été convenus et enregistrés par écrit entre CESG et le Client et dans des tels cas s'appliquent uniquement aux Services du Produit pour lesquels les Conditions divergentes ont été convenues.

3. Description de la plainte

  1. Lors de la réalisation d'une Réparation, le cas échéant, le Produit, le Numéro de Modèle, le Numéro de Série, la Preuve d'achat et la description de la Plainte, tels que fournis à CESG lors de la Commande de Service, seront utilisés. Toutes ces données sont indispensables et nécessaires pour fournir une solution efficace.
  2. Avant qu'une réparation ne soit effectuée, CESG mènera (dans la mesure du possible et si nécessaire) une enquête (par téléphone) sur la cause probable de la Plainte énoncé. Si la Plainte n'est pas trouvée ou s'il apparaît que la Plainte est causée par un facteur qui ne peut pas être attribué au Produit, et / ou ne relève pas des conditions de Garantie du Fabricant pour quelque raison que ce soit, ou si un autre Service est demandé / requis, des frais seront facturés au Client, comme décrit aux articles 4 et 5.

4. Taux et coûts

  1. Si une Réparation ou autre Service nécessaire est effectuée dans le cadre de la Garantie du Fabricant et les conditions de Garantie de l'usine s'appliquent, le Service ne sera gratuite que si une Preuve d'achat valide a été soumise à CESG, avant le début du Service. Si une Preuve d'achat n'est pas fourni, l’intégralité des coûts totaux du Service, tel que décrit dans les articles 4 et 5, seront facturés et dus par le Client.
  2. Si aucune preuve d'achat correcte pertinente n'a été soumise à la SCEE, ou si la date d'achat ne peut être démontrée de manière incontestable d'une autre manière (à la discrétion de la CESG et de l'acceptation du Fabricant), sauf accord contraire par écrit du Fabricant/Revendeur accepté avec CESG, il n’y a aucun droit à un Service gratuit. Dans ce cas, sauf disposition contraire de la loi belge, les frais à la charge du Client sont toujours dus. Il en va de même pour toutes les situations dans lesquelles les coûts du Service fourni par CESG ne peuvent pas être réclamés par CESG au Fabricant. Si le Client n'a pas reçu de Devis écrit de la part de CESG, CESG renvoie par la présente le Client aux coûts minimaux applicables, comme indiqués sur la page Tarifs de notre site Web cerepair.nl.
  3. Afin de pouvoir prétendre à un éventuel programme de Clémence ou d'être éligible à une contribution aux coûts d'un Fabricant (en dehors de la période de Garantie légale), une Preuve d'achat valide doit également être fournie à CESG à tout moment. Si cela n'est pas en possession de CESG avant le début du Service, le coût total sera facturé et CESG se réserve le droit de ne pas soumettre une demande de Clémence au Fabricant.
  4. Les coûts d'une Réparation ou d'un Service en dehors de Garantie sont déterminés sur la base du nombre d'heures de travail, des Frais d'appel, des frais de collecte et/ou de retour, des frais de Recherche, des coûts des Pièces de rechange et matériaux nécessaires, les frais administratifs, les frais de traitement et les éventuels frais encourus par des tiers. Les coûts applicables sont spécifiés par CESG sur un Devis, tous y compris la TVA.
  5. En cas d'accord de Clémence, (en fonction du Fabricant) la contribution du Fabricant sera déduite des coûts et indiquée séparément sur le Devis. Les taux de Clémence peuvent différer selon le Fabricant et sont exclusivement réservés au Fabricant. CESG n'a aucune influence sur cela.
  6. Les frais de Recherche sont toujours facturés et doivent toujours (et dans la plupart des cas à l'avance) être payés. Les frais prépayés seront déduits du montant total restant à payer après que les travaux auront effectivement été exécutés selon le Devis.
  7. Les tarifs actuels peuvent être consultés sur le site Web de CE Repair Services.

5. Devis/Offre des prix

  1. Si, sur notification de la réparation, soit lors de l’investigation dans l'atelier ou lors de la visite de réparation à la maison, il est constaté que la plainte est en dehors de la garantie du fabricant, ou si le garantie de l’usine sur le produit de réparation a expiré, CESG fournira au client un devis spécifié (écrit) aussi exactement que possible. Cette déclaration concerne les coûts totaux de réparation, le cas échéant, conformément à l'article 3.
  2. Pour enquêter sur la plainte, si le régime de garantie ne s'applique pas, les frais de pré-examen et de traitement des commandes seront facturés et, dans la mesure où les frais de commande, d'expédition ou de première rangée seront facturés. Ce montant sera déduit du montant restant à payer ultérieurement, seulement si la réparation a été effectuée par le CESG.
  3. Les devis sont sans engagement et peuvent être révoqués par CESG dans un délai de dix (10) jours ouvrables après acceptation par le client, sauf accord contraire par voie numérique et / ou par écrit.
  4. Le client doit faire connaître son choix / sa réaction au devis sur le site Internet de CESG, en utilisant le lien prévu à cet effet dans le devis. Si le client ne communique pas sa réponse via ce canal désigné, CESG se réserve le droit de considérer la réponse comme non reçue, sauf convention contraire expresse par écrit.
  5. En répondant au devis  (quelle que soit la manière dont cela se fait), le client déclare également dans tous les cas accepter les conditions de service de CESG.
  6. La période de validité est indiquée sur le devis. Si le client ne répond pas dans le délai imparti (fait son choix), le devis expirera automatiquement.

6. RMA: Échange/Crédit

  1. Si, pendant la période de Garantie, le Produit proposé pour Réparation ne peut être réparé pour des raisons techniques ou économiques, CESG en informera le Client et le Fabricant et soumettra une demande de RMA. Dans un tel cas, le Client recevra, soit de CESG, soit du Fabricant, une proposition d'Échange du Produit défectueux (avec ou sans paiement supplémentaire), ou dans des cas très exceptionnels un Crédit (partiel ou non).
  2. Si le Client accepte la proposition RMA, le Client renonce au Produit défectueux et autorise ainsi CESG à le fournir au Fabricant, sans droit de retour, ou de le (faire) détruire, sur la base de la législation environnementale applicable.
  3. Dans le cas d'un Échange d'un Produit, avec ou sans paiement supplémentaire, CESG agit à titre d'intermédiaire et effectue les Services demandés au nom du Fabricant ou du Revendeur. CESG n'est jamais le Fabricant ni le Revendeur du Produit de remplacement et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
  4. En cas de demande de RMA hors Garantie, le Client devra à tout moment et indépendamment du traitement ultérieur de la demande de RMA, des frais à CESG pour le travail effectué par CESG. Ces coûts dépendent de la nature du travail effectué et comprennent les frais de Recherche, les frais de manutention, les Frais d’appel (si CESG a été sur place chez le client ou les frais de transport (si CESG a pris en charge le transport). Ceci s'applique également si le Fabricant a accordé la Clémence.
  5. Pour faire un Devis, par exemple en cas de dommages causés par des causes externes ou, par exemple, pour établir un relevé de «perte totale», le Client devra à tout moment des frais de CESG. Ces frais doivent être payés à l'avance. Les coûts actuels et applicables sont indiqués sur notre site Internet sous Tarifs.

7. Permission

  1. Si la Recherche du Produit et Plainte montre que le prix du Service à fournir sera supérieur à l'estimation des coûts comme indiqué sur le Devis, il sera demandé au Client s'il souhaite faire réparer le Produit au prix le plus élevé et la Réparation ne prendra lieu qu’après accord exprès du Client.
  2. Si CESG est en mesure d'effectuer immédiatement le Service / Réparation, par lequel le Client donne à CESG la possibilité de le faire, cela sera considéré et traité comme un accord par le Client pour la mise en œuvre ainsi que pour les coûts.
  3. Si les frais (de Réparation) ne peuvent être déterminés qu'après un examen physique, il sera alors demandé au Client s'il souhaite faire réparer le Produit pour ce prix (si possible). Dans ce cas également, le Service à exécuter n'aura lieu qu'après le consentement du Client comme indiqué ci-dessus.
  4. Le Client peut toutefois refuser d'autres Services par CESG et payer les frais de Recherche et les frais de traitement des commandes, comme indiqué sur le site Web et/ou le Devis, ainsi que les Frais d'appel s'il s'agit d'un Service sur place ou en cas d’un Service en atelier, les frais de transport. CESG remettra alors le Produit à la disposition du Client, dans l'état dans lequel elle a reçu le Produit.
  5. Dans le cas où un Produit offert à CESG ne peut être réparé pour des raisons techniques ou économiques en dehors de la période de Garantie, CESG en informera le client. Si le client indique qu'il ne souhaite pas recevoir le Produit, il confirme, en acceptant les présentes Conditions de Service de CESG, que CESG a la permission de détruire le produit conformément à la législation environnementale applicable et les frais à engager (voir Tarifs).
  6. Dans tous les cas, CESG se réserve le droit d'interrompre les Services si un Produit est offert gravement contaminé. Les frais engagés et/ou à engager par CESG seront à la charge du Client

8. Temps de réparation

  1. Si les Services doivent être exécutés par des tiers, ou (l'absence de) la livraison de pièces par des tiers rend les Services impossibles dans le délai spécifié, le Client en sera informé et CESG ne devra plus se conformer au délai spécifié.

9. Qualité

  1. Lors de la réalisation d'une Réparation, seules des Pièces de rechange d'origine seront utilisées, sauf accord contraire et autorisé par le Fabricant ou, si cela est habituel en ce qui concerne le produit en question, des Pièces de rechange d’autre origine peuvent être utilisées. Si le Client le demande à l'avance et explicitement, CESG mettra les pièces remplacées à la disposition du Client (pour une réparation hors garantie), à ​​l'exception des situations dans lesquelles des Pièces sont réclamées par le Fabricant (par exemple en tant que résultat de la Clémence).
  2. CESG n'étant pas le Fabricant du Produit ni des Pièces remplacées, n'assume aucune responsabilité à cet égard.
  3. Une Réparation sera effectuée de manière à ce que le Produit soit à nouveau entièrement conforme aux règles de sécurité légales.
  4. Après les Services ont été exécutés, le Client recevra une (concise) description des activités réalisées et, le cas échéant, des pièces remplacées.

10. Transport

  1. CESG offre, aux fins de l'envoi ou de la récupération des Produits, la possibilité de le faire via un Transporteur externe (généralement PostNL). L'envoi ou la collecte d'un Produit ne relève pas de la responsabilité de CESG, cette responsabilité incombe à l'expéditeur et au Transporteur concerné. En acceptant les Conditions de service de CESG, le Client/Revendeur autorise CESG à retourner le Produit au nom du Client par un Transporteur externe sélectionné par CESG.
  2. Pour le Retour du Produit, CESG n'est pas responsable du Transport effectué par des tiers et ne peut donc être tenu responsable des dommages ou de la perte d'un Produit lors du transport qui n'est pas effectué par CESG. Pour les conditions de transport applicables, CESG se réfère au site internet du Transporteur concerné.
  3. CESG s'assurera dans tous les cas qu'un Produit à retourner est correctement emballé, afin de limiter au maximum les risques de dommages dus au transport. Si, de l'avis de CESG, cela n'est pas suffisamment possible, CESG en informera le Client et proposera un mode de transport alternatif. Les éventuels frais supplémentaires pour un autre mode de transport sont à la charge du Client.
  4. Lors de la collecte et/ou du retour, le Produit doit être vérifié par la partie destinataire pour l'exhaustivité et les dommages externes. En cas d'avarie ou d'incomplétude, celle-ci doit être explicitement signalée à l'expéditeur par e-mail, avec justificatif (photo) dans les 24 heures.

11. Responsabilité

  1. S'il semble que le produit offert soit enregistré comme volé ou manquant, le CESG ne prend pas en considération la réparation. Dans ce cas, le CESG informera l'autorité compétente et agira conformément aux instructions de l'autorité compétente. Tous les frais engagés par le CSEG seront facturés au client.
  2. La responsabilité maximale du CESG est limitée à la valeur quotidienne du produit concerné pour un maximum de 500,00 euros. Le CESG a le droit d'envoyer au client un produit de remplacement au lieu de frais.
  3. En aucun cas CESG ne peut être tenue responsable en cas de:
    1. Les modifications des paramètres du Produit) et / ou la suppression des données (personnelles), des photos, des applications, etc. des Produits offerts à CESG pour les Services;
    2. Les dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que le Service est basé sur des informations incorrectement et/ou incomplètement fournies;
    3. Les dommages indirects ou consécutifs que le Client subit de façon inattendue à la suite de Services fournis ou non fournis par CESG, à moins que ces dommages ne soient le résultat d'une intention malveillante ou d'une imprudence délibérée de la part de CESG. Les dommages indirects et consécutifs comprennent également les dommages immatériels.
    4. La disponibilité (ultime) des pièces. CESG dépend de tiers pour cela.

  4. Pour diverses raisons, CESG peut devoir annuler le rendez-vous prévu. Il est également possible que CESG, pour quelque raison que ce soit, ne puisse pas terminer avec succès le Service/la Réparation à la date prévue. CESG explicitement n'accepte aucune responsabilité à cet égard et ne compense donc aucun coût.

12. Données

  1. CESG se réserve le droit de réinitialiser les Produits soumises pour Réparation / Inspection / Recherche à leurs paramètres d'usine/d'origine. Cela peut signifier que des données sont perdues.
  2. Avant que le Produit ne soit offert, le Client doit supprimer les données et / ou informations «sensibles» (de confidentialité).
  3. Si ce qui est indiqué au point b n'a pas été fait ou n'est pas possible, le Client donne la permission à CESG (et le Client l’accepte explicitement) que CESG prenne (éventuellement) connaissance de données et / ou informations sensibles (de confidentialité).
  4. CESG se réserve le droit, si des données «illégales» sont découvertes ou si des activités illégales sont soupçonnées, de les signaler aux autorités judiciaires compétentes et d'agir conformément aux instructions de ces autorités.

13. Service à domicile

  1. Dans le cas des Services après-vente à domicile/sur place, l'espace autour du Produit doit être propre et suffisamment libre pour pouvoir exécuter correctement les Services.
  2. Les Produits électroménagers, initialement destinés à être des Produits autonomes, qui a été installé en tant qu'équipement intégré ou de sous-structure par des tiers ou par le Client, doivent être dégagés avant la visite du Service, par des tiers ou par le Client.
  3. Si ces activités de dégagement du Produit doivent être réalisées par CESG, le Client doit en convenir explicitement à l'avance avec le service Planification de CESG. Les coûts de ces activités ne sont pas couverts par le système de Garantie régulier et sont répertoriés sur le site Web de CESG. Le paiement de ces coûts additionnelles doit être effectué immédiatement pendant la visite.CESG se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'installation et / ou de retrait si, à son avis, le risque de dommages possibles est trop élevé.
  4. Les erreurs de l'utilisateur et / ou les défauts causés par le Client et/ou des tiers, à la fois pendant et en dehors de la période de garantie, ne sont pas couverts par les conditions de Garantie du Fabricant. Les frais qui en résultent doivent généralement être payés immédiatement pendant la visite, comme indiqué aux articles 4 et 5 des présentes Conditions de Service.
  5. Si le Client souhaite reporter ou annuler le rendez-vous de visite pendant la période de Garantie, cela est possible dans les conditions suivantes:
    1. L'annulation ou le report peut avoir lieu sans frais jusqu'à 12h00, avant le jour ouvrable où le rendez-vous est prévu;
    2.  En cas d'annulation tardive ou de rééchelonnement (après 12 h, avant le jour ouvrable où le rendez-vous est prévu), CESG facturera des frais d'annulation, soit 50% du taux de Frais d'appel;
    3. Dans le cas où CESG rend visite au Client et que le Client n'est pas présent au jour et à l'heure convenus, CESG facturera au Client 100% des Frais d’appel.
    4. Si le Client souhaite reporter ou annuler le rendez-vous de visite pour un Service hors garantie après approbation d'un Devis, cela est possible mais non gratuit. Les coûts dépendent, entre autres, du moment de l'annulation/de la réinstallation et des coûts que CESG a déjà engagés à la suite de la commande des pièces nécessaires à la réparation.

13. Garantie de Réparation

  1. Après avoir terminé la réparation, le CESG accordera une garantie de trois mois sur les travaux de réparation effectués. Cette période de garantie commence au moment de l'émission du produit au client. Aucune garantie ne doit être accordée sur le nettoyage ou l'entretien, ainsi que sur les réparations effectuées sur des produits ayant causé des dommages causés par la foudre, l'humidité ou l'eau, à moins qu'il n'y ait expressément d'indication contraire sur le rapport de réparation.
  2. Si les mêmes plaintes se reproduisent dans les trois mois suivant la livraison du produit réparé, le CESG émettra une indication du prix d'une nouvelle réparation. Les conditions suivantes s'appliquent:
    1. Dans les mêmes plaintes, seules les pièces qui n'ont pas été remplacées par la réparation précédente seront facturées;
    2. S'il apparaît que la cause de la plainte est différente de celle de la réparation précédente, le coût de la nouvelle réparation sera facturé conformément au nouveau devis;
    3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas dans la mesure où le client peut demander la résiliation du contrat en cas de lacune grave d'une réparation antérieure;
    4. Après le renouvellement de la réparation, la période de garantie des trois mois, mentionnée ci-dessus, sera rétablie.
    5. La garantie de trois mois que CE Repair Services offre sur une réparation effectuée par elle ne concerne que les travaux effectués par elle (travail). Les pièces commandées pour la réparation au fabricant en sont exclus.

14. Produits non extraits

  1. Si le Client n'a pas récupéré le Produit pendant une période de trois mois, CESG a le droit de vendre ou de détruire le Produit et de recouvrer le montant dû par le Client au CESG sur le Produit ou de le percevoir auprès du Client. CESG informera immédiatement le Client (par écrit) que le Produit peut être récupéré.

15. Déclaration de confidentialité

  1. CESG se conforme pleinement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous avons besoin de données personnelles pour l'exécution de nos activités de service.
  2. De quels renseignements il s'agit et comment nous les traitons est décrit dans notre déclaration de confidentialité.
  3. Cette déclaration de confidentialité fait partie intégrante de nos Conditions de Service et en fournissant la Commande de Service (directement ou indirectement), le Client accepte également cette déclaration de confidentialité.

16. Force Majeure

  1. Le CESG n'est pas tenu de s'acquitter de ses obligations envers le Client s'il est entravé par de telles circonstances qui ne sont pas assujetties au CSEG et qui ne sont ni en vertu de la loi, ni acte juridique, ni les vues généralement acceptées au nom du CESG.
  2. Tant que la force majeure persiste, CESG peut suspendre les obligations dans ces conditions avec un maximum de 2 mois. Par la suite, le Client et le CSEG ont le droit d'annuler le Service, sans aucune obligation de compenser les dommages subis par une autre partie.
  3. Le CESG n'est pas responsable des dommages causés au Produit par des situations de force majeure telles que le feu, l'inondation, la tempête, le tremblement de terre, le cambriolage, les fuites, etc.

17. Litiges et droit applicable

  1. Tous les litiges relatifs à ces Conditions d'utilisation sont régis par le droit belge. Seul un juge belge est habilité à juger ces différences.
  2. Tous les autres litiges seront réglés par le tribunal dans le lieu d'affaires ou le district du commerçant, en dehors des règles juridiques régissant la compétence du tribunal civil, dans le cas où le tribunal est compétent. Toutefois, le CESG conserve le droit de poursuivre le Client pour le tribunal compétent conformément à la loi ou à la convention internationale applicable.
  3. Le Client a le droit, pendant cinq semaines après que le CESG a invoqué l'article précédent, de régler le litige par le tribunal civil compétent conformément à la loi ou à la convention internationale applicable.

© CE Services Group, avril 2021

Tous les textes de ces Conditions de Service sont la propriété du Groupe CE Services. Ceux-ci ne peuvent pas (sous quelque forme que ce soit) être modifiés et / ou utilisés par des tiers.  

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